Statuts de la SFA

STATUTS DE

LA SOCIETE FRANCOPHONE D'ARTHROSCOPIE

 N° W751190862

 Modifiés et approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2018

 

ARTICLE PREMIER

La Société Française d'Arthroscopie (sigle = SFA) a pour but l'étude, le développement, la promotion, l’enseignement et l’évaluation des pratiques de l’arthroscopie et des techniques endoscopiques mini-invasives de l’appareil locomoteur dans le domaine de la médecine, de la chirurgie et de la recherche, afin d'améliorer le diagnostic et le traitement des affections de l’appareil locomoteur.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 11 décembre 2015 à Grenoble et après vote à la majorité des 2/3 la Société Française d’Arthroscopie devient la Société Francophone d’Arthroscopie (sigle SFA).

 

ARTICLE 2

Le siège social est situé 27 rue Marbeuf, 75008 PARIS.

Le Conseil d'Administration a le choix de l'immeuble où le siège est établi et peut le transférer par simple décision.

 

ARTICLE 3

La durée de la Société Française d'Arthroscopie est illimitée.

 

ARTICLE 4

Les moyens d'action de la Société sont :

  • les publications, les cours et conférences.
  • l'organisation de voyages et de toutes manifestations ayant pour effet de promouvoir et de favoriser l'objet de la Société.
  • la collaboration avec tout autre organisme public ou privé.

 

ARTICLE 5

La Société se réunit au moins une fois par an en un lieu choisi par le bureau.

 

ARTICLE 6

 La Société comprend :

1) Membres juniors :

Tout jeune chirurgien en formation, âgé de moins de 32 ans à la date du congrès annuel, ressortissant de l'UE ou de la Suisse ou francophone ressortissant d'un pays membre de l'OIF.

Son inscription se fait auprès du secrétariat de la Société, sans parrainage. Son admission doit être validée par le bureau.

Il bénéficie d'une cotisation gratuite et d’une inscription aux congrès à tarif réduit.

Les membres juniors ne possèdent pas de droit de vote à l’assemblée générale.

 

2) Membres

Tout praticien ou scientifique ayant démontré un intérêt pour l'arthroscopie peut être admis comme membre de la Société. Ils doivent être ressortissants de l’UE ou de la Suisse ou francophones ressortissants d'un pays francophone membre de l'OIF (Organisation Internationale de la Francophonie).

Ils sont enregistrés sur simple demande écrite, après validation du bureau et après paiement de la cotisation annuelle.

Ils sont présentés lors de l’AG annuelle ordinaire.

Les membres ne possèdent pas de droit de vote à l’assemblée générale.

 

3) Membres titulaires :

Les membres titulaires doivent être Docteurs en Médecine, ressortissants de l’UE ou francophones et ressortissants d’un pays francophone membre de l’OIF (Organisation Internationale de la Francophonie), pratiquant régulièrement l'arthroscopie.

Ils sont cooptés comme membres titulaires de la Société avec le parrainage d'un membre titulaire, après une période probatoire en tant que membre ou membre junior pour une durée d’au moins 3 ans. Ils sont élus par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration (CA), après avis favorable du Comité de Nomination (CN). Ils devront justifier d’une participation active à la vie de la Société durant leur période probatoire en tant que membre, avec présence régulière aux congrès annuels de la Société, participation aux sessions scientifiques, symposium, communications particulières, programmes d’éducation etc… Ils doivent être à jour de leur cotisation.

Certains membres titulaires pourront être « formateurs et maîtres de stage » pour le DIU et autres enseignements dispensés par la Société. Pour accéder à cette fonction, ils doivent justifier d’une activité régulière en arthroscopie d’une activité de recherche clinique et/ou fondamentale en arthroscopie et d’au moins une publication référencée Medline dans le domaine de l’arthroscopie (ou avoir participé à un symposium de la SFA, ISAKOS ou ESSKA). Leur candidature sera examinée par la commission paritaire SFA-DIU et validée pour une période de 5 ans, renouvelable après évaluation par cette même commission.

Le comité de nomination est formé de trois membres désignés par le Conseil d'Administration.

Les demandes de titularisation doivent être adressées au Secrétaire Général 2 mois au plus tard avant l’Assemblée Générale pour être soumises à la commission de titularisation. Pour que la titularisation soit acquise, il est nécessaire que le candidat ait obtenu les deux tiers des voix des membres présents, à jour de leur cotisation.

Les membres titulaires ont droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Ils sont seuls considérés comme sociétaires au regard de l’article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

 

4) Membres internationaux :

Toute personne non ressortissante de l'UE ou de la Suisse ou d'un pays membre de l'OIF, ayant démontré un intérêt pour l'arthroscopie, peut être admise comme membre international de la Société, selon les mêmes règles que les membres. Les membres internationaux doivent justifier d’une appartenance à leur société nationale ou à une société internationale d’arthroscopie. Ils ne peuvent pas devenir membre titulaire ou administrateur de la Société.

Les membres internationaux ne possèdent pas de droit de vote à l’assemblée générale.

 

5) Membres honoraires :

Tous les membres titulaires n’exerçant plus d’activité professionnelle peuvent être nommés membres honoraires, soit sur leur demande, soit par la Société. Ils ne peuvent pas être élus au CA. Ils n’ont pas le droit de vote. Ils ne payent pas leur cotisation à la Société mais continuent à en recevoir les informations.

 

6) Membres d’honneur :

Tout chirurgien, médecin, scientifique, soignant, qui a œuvré de façon significative pour le développement de la Société. Ils sont proposés par au moins 3 membres titulaires de la SFA et sont nommés par décision du conseil d’administration. Ils ne peuvent plus être élus au conseil d’administration. Ils sont dénommés « membres d’honneur XXXX » (année de nomination). Ils n’ont pas le droit de vote en AG à moins qu’ils ne soient par ailleurs membre titulaire. Les anciens présidents de la société SFA gardent leur droit de vote en AG même après arrêt de leur activité professionnelle.

   

Cotisation annuelle

Droit de vote en Assemblée Générale

Eligible au Conseil d’Administration

Inscription à tarif préférentiel

au congrès annuel

MEMBRE JUNIOR

Jeune chirurgien en formation âgé de moins de 32 ans à la date du congrès annuel, ressortissant de l'UE ou de la Suisse ou francophone ressortissant d'un pays membre de l'OIF. Enregistré sur simple demande après avis du Conseil d'Administration.

NON

NON

NON

OUI

MEMBRE

 Praticien ou scientifique ayant démontré un intérêt pour l'arthroscopie, ressortissant de l'UE ou de la Suisse ou francophone ressortissant d'un pays membre de l'OIF. Enregistré sur simple demande après avis du Conseil d'Administration et paiement de la cotisation annuelle.

OUI

NON

NON

NON

MEMBRE TITULAIRE

 Docteur en Médecine, ressortissant de l’UE ou francophone et ressortissant d’un pays francophone membre de l'OIF, pratiquant régulièrement l'arthroscopie. Parrainage d'un membre titulaire après une période probatoire en tant que membre ou membre junior pour une durée d'au-moins 3 ans. Élu par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

OUI

OUI

OUI

NON

MEMBRE INTERNATIONAL

 Toute personne non ressortissante d’un pays francophone membre de l’OIF, ayant démontré un intérêt pour l'arthroscopie. Enregistré sur simple demande après avis du Conseil d'Administration et paiement de la cotisation annuelle.

OUI

NON

NON

OUI

MEMBRE HONORAIRE

Tout membre titulaire n'exerçant plus d'activité professionnelle. Nommé sur simple demande et avis du Conseil d'Administration ou sur proposition de la Société

NON

NON

NON

OUI

MEMBRE D'HONNEUR

 Tout chirurgien, médecin, scientifique, soignant, qui a oeuvré de façon significative pour le développement de la Société. Proposé par au moins 3 membres titulaires de la SFA et nommé par décision du Conseil d'Administration.

OUI

NON*

NON

OUI

 

* : pas de droit de vote en Assemblée Générale sauf si le membre d’honneur est par ailleurs membre titulaire.

 

 

ARTICLE 7

 La Société est administrée par :

 

1) Un Conseil d'Administration (CA)

Il participe et anime la vie de la Société. Il prend ses décisions à la majorité simple. Son rôle est : 

-   d’établir la politique générale de la Société,

-   d’administrer la Société

-   d’harmoniser les actions d’enseignement et de formation

Le Conseil d'Administration comprend :

•    11 à 16 membres titulaires de la SFA, hors poste de past-président qui n’est valable que 6 mois après la fin de ses fonctions, au sein desquels sont élus le Président et le Vice-Président

Le nombre des administrateurs de la Société peut être provisoirement dépassé, après chaque renouvellement total ou partiel du Conseil d’Administration.

Le mandat de chaque administrateur sortant s’achève effectivement à l’issue de la première réunion du Conseil d’Administration renouvelé qui est nécessairement élargie aux administrateurs sortants. Il est précisé que lors de la première réunion du Conseil d’Administration renouvelé, les administrateurs entrants et les administrateurs sortants ont tous le droit de vote à cette réunion.

Les membres titulaires de la SFA candidats à un poste au Conseil d'Administration doivent faire acte de candidature avant le 1er Septembre de l'année en cours auprès du secrétariat de la SFA et du Président en exercice.  Leur candidature sera examinée par un Comité de Nomination (CN).

 

Le Comité de Nomination est composé : des membres du Conseil d'Administration élargi aux anciens Présidents, dont seuls les 4 plus récents présents auront droit de vote. Ce comité élira, parmi les candidatures, le nombre de membres entrant nécessaires, en fonction de ceux dont le mandat est arrivé à échéance. Aucun pouvoir ne pourra être donné. En cas d'égalité de deux candidats pour le dernier poste à pourvoir, le membre le plus ancien dans la Société sera élu. En cas de nouvelle égalité, le plus âgé sera élu. Cette nomination sera ratifiée par l'Assemblée Générale par vote à la majorité simple. 

La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans, non renouvelable. Cette limitation ne concerne pas le futur Vice-Président.

Le Vice-président est élu par le Comité de Nomination. Cette élection est effectuée tous les deux ans, lors de la première réunion du nouveau bureau, après la nomination du nouveau Président.

Le ou les candidats à la vice-présidence doivent être membres du conseil d’administration et présenter un projet d’actions.

Le mandat du Vice-Président est de deux ans. Le Vice-Président devient le Président à l’issue de ces deux années, et pour une durée de présidence de deux ans, sauf si la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration s'y oppose.

Le Président sortant devient ancien président, il est membre de droit du Conseil d'Administration pour une durée de 6 mois après la fin de son exercice. Il n’est plus éligible au Conseil d'Administration. Après cette période de 6 mois, il pourra participer aux réunions du Conseil d'Administration sur invitation du Président mais ne participera plus aux votes en tant que membre du Conseil d'Administration.

Le coordonnateur national du DIU participe à la vie de la société pour les affaires concernant le DIU.

Le conseil d’administration crée toute commission qui lui paraît nécessaire au bon fonctionnement de la Société, dont une obligatoirement pour la titularisation (article 6). Ces commissions comprennent obligatoirement un membre du Conseil d'Administration. Lors de vote du Conseil d'Administration, en cas de partage des voix, celle du Président, ou en son absence du Vice-Président, est prépondérante.

 

2) Un bureau composé de :

•    un Président

•    un Vice-Président

•    un Secrétaire Général

•    le(s) Secrétaire(s) Scientifique(s)

•    un Trésorier


Le secrétaire général, le(s) secrétaire(s) scientifique(s) et le trésorier sont nommés par le président au début de son mandant.

En cas de vacance de poste au Conseil d'Administration, une élection partielle pour une nouvelle durée de 6 ans non renouvelable pour ce ou ces postes sera organisée durant la même année civile et selon les modalités usuelles, identiques au renouvellement biennal.

 

3) Un Comité des Présidents, composé des anciens Présidents et du Président en exercice, peut être consulté à la demande du Président ou de la majorité des membres du Conseil d'Administration. Il est en particulier saisi en cas de mise en minorité du Vice-Président au moment de sa nomination à la présidence. Il proposera un ou plusieurs candidats à la présidence, qui sera soumis au vote du comité de nomination.

 

ARTICLE 8

La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d'Administration.

Les dépenses sont ordonnées par le Président, ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d'Administration. Le représentant de la Société doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

 

ARTICLE 9

1) Règles communes

Les assemblées générales se composent de tous les membres titulaires ou fondateurs de l’association.

L'ordre du jour est fixé par le bureau en accord avec le conseil d'administration et est indiqué sur les convocations.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout autre moyen utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication ; et notamment les réseaux informatiques Internet et Intranet.

Seuls les points indiqués à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision.

Seront ajoutées à l'ordre du jour, toutes les questions qui seront déposées par les membres 3 jours avant la date fixée pour l'assemblée générale, au secrétariat.

Le Conseil d'Administration pourra choisir, pour des raisons pratiques et si la loi le lui autorise, de tenir l’Assemblée Générale par vidéoconférence ou par forum sur Internet.

Les membres ayant droit de vote à l’Assemblée Générale peuvent être invités par le Conseil d'Administration à voter par internet sur les projets de résolution présentés à l’assemblée générale. Dans ce cas, la proposition de vote sera envoyée à l’adresse mail qui aura été confirmée par le membre lors de sa cotisation annuelle et avec accusé de réception. L'accusé de réception fera office d'inscription au vote de l’Assemblée Générale et les membres ayant accusé réception de la convocation seront considérés présents à l’Assemblée Générale.

Chaque membre ayant pouvoir de voter à l’Assemblée Générale est tenu de fournir une adresse internet valide l’année de sa cotisation pour pouvoir jouir de ses droits de votant.

Chaque membre qui aura les conditions requises aura 15 jours pour voter par internet.

Trois rappels seront faits : le premier lors de la convocation à l’Assemblée Générale, le second une semaine après et le dernier la veille de la clôture du vote pour chaque membre.

La fin du vote aura lieu la veille de l’Assemblée Générale, au plus tard.

Le scrutin est décompté parmi les votants exprimés à la fin de la date du vote au minimum 15 jours avant l’Assemblée Générale.

Les décisions sont obligatoires pour tous. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de deux mandats.

Les mandats ne peuvent être remis qu'à un autre membre de l'association ayant le droit de vote aux assemblées.

 

2) Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le bureau.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, et ratifie, s'il y a lieu, les nominations des membres du Conseil d'Administration par le Comité de Nomination.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont valablement prises à la majorité des membres présents ou représentés. Dans le cas d'un vote par internet, les décisions sont prises à la majorité des membres ayant accusé réception de la convocation à l’Assemblée Générale.

A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu'elle représente. Dans le cas d'un vote par internet, il est établi une liste des membres ayant accusé réception de la convocation à l’Assemblée Générale.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

3) Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'association et l'attribution des biens de l'association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d'associations, proposée par le Conseil d'Administration.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le bureau en accord avec le Conseil d'Administration.

La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

Elle doit être composée du quart, au moins, des membres de l'association, membres présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées. Dans le cas d'un vote par internet, le quorum est composé du quart, au moins, de ces membres ayant le droit de vote aux assemblées ayant accusé réception de la convocation à l’Assemblée Générale.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers. Dans le cas d'un vote par internet, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres ayant accusé réception de la convocation à l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 10

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du bureau en accord avec le Conseil d'Administration. Une Assemblée Générale extraordinaire réunie à cet effet ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres votants. Les votes par procuration pourront se faire dans la limite de deux procurations par membre titulaire.

 

ARTICLE 11

La qualité de membre se perd par la démission adressée par écrit au président du Conseil d’administration.

Elle se perd aussi par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation annuelle pendant deux années consécutives ou pour faute grave, par le Conseil d’Administration, le membre ayant été préalablement appelé à régulariser l’intégralité des cotisations dues (en cas de non-paiement), ou à fournir des explications (en cas de faute grave).

La décision du Conseil d’Administration, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune revendication quelconque sur les biens de la Société.

En cas de démission ou de radiation, les droits d’entrée et/ou cotisations versés restent acquis à la Société.

 

ARTICLE 12

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des présentes.

 

ARTICLE 13

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu est dévolu à l'article 9 de la loi du 1/07/1901 et au décret du 16/08/1901.

 

ARTICLE 14 

Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.

  

ARTICLE 15

Les ressources de l'Association se composent :

  • des cotisations, droits d'entrée et de soutien,
  • des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés,
  • des dons manuels,
  • des produits de rétributions éventuelles perçues pour services rendus à des membres ou à des tiers,
  • des rémunérations reçues en contrepartie de la réalisation de prestations de services conformes aux buts de l'Association,
  • de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements

 

  • Le Président

    Pr François Sirveaux

  • Le Secrétaire général

    Dr Nicolas Pujol